Retard de paiement et recouvrement
Si une facture n’est pas payée à l’échéance, nous envoyons un rappel et une mise en demeure. Après la mise en demeure, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40 euros, sont dus de plein droit et sans autre formalité. Pour les clients professionnels, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’applique également.
Si le paiement reste impayé, OZIIX peut faire appel à une société de recouvrement ou à un avocat. Les frais raisonnables sont à charge du client, dans les limites de la loi. En cas de retard de paiement, OZIIX peut en outre suspendre les travaux en cours et mettre le site web ou le service hors ligne jusqu’au paiement du montant dû.
En tant que consommateur, vous pouvez demander au juge de réduire les montants forfaitaires lorsqu’ils sont manifestement excessifs.